|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 213 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à préserver le champ d'action du CSA.