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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 289 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par le 2°bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
ministre chargé des télécommunications
par les mots :
ministre chargé des communications électroniques
Objet
Il est proposé de corriger une erreur rédactionnelle, le nouveau cadre juridique prévoyant que le ministre est chargé des « communications électroniques » et non des « télécommunications ».