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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 118 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, Jean BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. BIWER, BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE, ARNAUD et SOULAGE, Mme LÉTARD, M. KERGUERIS et Mme GOURAULT ARTICLE 22 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
extérieurs au département
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre à la charge de l'Etat toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés qui sont engagées par le représentant de l'Etat dans le département et non pas uniquement les dépenses afférentes à l'engagement des moyens extérieures au département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.