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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 133 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIWER, MERCIER, Jean BOYER, MOINARD, BADRÉ, MANTIENNE et SOULAGE, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Chapitre 3 du Titre 1 du Livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 313-6 ainsi rédigé :
« Art L. 313-6.- Par dérogation à l'article L. 313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies. »
Objet
Cet amendement vise à exclure les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation relative à la sécurité sociale au titre des autres accidents ou maladies.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.