SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la commission des lois

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. PEYRONNET, FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 46

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° du texte proposé par l'amendement n° 43 :

« Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs membres supplémentaires. Le nombre total de ses membres ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif du conseil d'administration.

Objet

Ce sous-amendement à l'amendement n°43 de la commission des Lois a pour objet d'élargir la composition du bureau des conseils d'administration des SDIS en la rapprochant de celle de la commission permanente d'un conseil général.

Afin de faciliter la gestion des SDIS, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis aux conseils d'administration de constituer un bureau composé du président, de trois vice-présidents et d'un ou plusieurs membres supplémentaires dans la limite d'un nombre total de cinq. Cette disposition a suscité des difficultés d'interprétation : certains SDIS ont considérés qu'elle ne permettait la désignation que d'un membre supplémentaire, en sus du président et des vice-présidents, d'autres ont estimé qu'ils pouvaient en désigner cinq.
S'il est nécessaire de clarifier le droit en vigueur, la solution retenue par la commission des Lois est trop restrictive. Aux termes du projet de loi, les conseils d'administration des SDIS pourront comprendre entre 15 et 30 membres. Afin d'assurer la représentation de l'ensemble des catégories de collectivités territoriales et de l'ensemble des sensibilités politiques, il convient de prévoir que le nombre des membres du bureau peut représenter jusqu'à 30 % de l'effectif du conseil d'administration.