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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 238 rect. 15 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX et LEROY ARTICLE 5 |
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Après la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 5, insérer la phrase suivante :
Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le décret déterminant les clauses obligatoires à insérer dans les cahiers des charges, contrats et actes réglementaires des exploitants d'un service d'assainissement, de production ou de distribution d'eau, d'électricité ou de gaz ainsi que des opérateurs des réseaux de communication électronique, en vue du maintien de leur activité à l'égard de la population en situation de crise, doit également prévoir le niveau d'exigence et les délais d'application des mesures qu'ils doivent prendre, au même titre que cet article le prévoit pour les maîtres d'ouvrage ferroviaires, fluviaux.