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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 242 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX et LEROY ARTICLE 28 |
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Dans le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-4 dans le code général des collectivités territoriales , remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
Objet
En rendant obligatoire la rédaction d'une convention entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, les parties éviteront les difficultés et conflits d'intérêt qui pourraient surgir à terme entre le réserviste et son employeur du fait de la gestion de la réserve.