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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 243 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX et LEROY Article 29 (Art. L. 1424-8-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-5 du code général des collectivités territoriales , après les mots :
sont tenues
insérer les mots :
, dans le cadre conventionnel,
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 242.
La rédaction d'une convention entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve étant rendue obligatoire par l'amendement n° 242, les ordres d'appel doivent en tenir compte afin de préserver l'activité économique de l'entreprise concernée par la mise à disposition.