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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 283 16 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 273 du Gouvernement présenté par |
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MM. DOMEIZEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 56 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 273, pour l'article 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou toute prestation sociale.
Objet
Ce sous-amendement reprend l'amendement n° 174.
Il ne serait pas juste qu'une mesure de reconnaissance pour un engagement civique soit imposable et fasse l'objet d'une interdiction de cumul avec un emploi. L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser le régime juridique et fiscal de cette prestation de fidélisation proposée par l'amendement du Gouvernement.