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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 78 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions de prise en charge des interventions extérieures au département.