|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 86 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
|||||||||
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts, après les mots : « personnels de la gendarmerie », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver la garantie de la continuité du service public par les sapeurs-pompiers professionnels logés par nécessité absolue de service en casernement en les exonérant, à l'instar des personnels de la gendarmerie, de la déclaration des avantages en nature.