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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 101 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 |
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I. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
assurée
insérer les mots :
, hors subventions,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code.