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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 114 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 51 |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
à titre gratuit