AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :

et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

Etendre les possibilités de concours au logement social des communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI.