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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 126 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89 |
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Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2004, le montant de cette dotation particulière est fixé à 64 millions d'euros. »
II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2004, le montant de cette dotation particulière est fixé à 64 millions d'euros. »
II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Du fait des augmentations des indemnités des Maires et Maires-adjoints, la dotation « élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants ne permet plus de solvabiliser celles ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement.
De ce fait, nombreux sont les Maires qui renoncent à une fraction de leur indemnité dans la mesure où le budget de leur commune ne peut supporter une telle dépense.
Il en résulte que la volonté du législateur, qui souhaitait compenser la disponibilité, n'est pas respectée et les élus ne voient pas leur dévouement reconnu lorsqu'il sont en activité et encore moins lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le présent amendement propose de majorer de façon substantielle la dotation élu local en la faisant passer de 46 millions d'euros à 64 millions d'euros ce qui permettrait de majorer d'environ 40 % la dotation de chaque commune éligible.
De ce fait, nombreux sont les Maires qui renoncent à une fraction de leur indemnité dans la mesure où le budget de leur commune ne peut supporter une telle dépense.
Il en résulte que la volonté du législateur, qui souhaitait compenser la disponibilité, n'est pas respectée et les élus ne voient pas leur dévouement reconnu lorsqu'il sont en activité et encore moins lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le présent amendement propose de majorer de façon substantielle la dotation élu local en la faisant passer de 46 millions d'euros à 64 millions d'euros ce qui permettrait de majorer d'environ 40 % la dotation de chaque commune éligible.