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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 127 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.