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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 139 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la composition des commissions locales d'insertion avec celle des conseils départementaux d'insertion, qui, en application de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations. Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local où les associations sont en rapport direct avec les personnes en difficulté.