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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 141 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 40 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, qui avaient été crées par voie législative, par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'intervention de ces commissions permet une approche plus fine de la réalité à l'échelon départemental.