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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 142 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 312-5 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».
Objet
Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les Pouvoirs publics sont confrontés lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements ou régions. La possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux ou interrégionaux serait utile dans de telles circonstances.