|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 148 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 46 |
|||||||||
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement d'appel tend à préciser que les transferts financiers de l'Etat en direction des départements, qui se voient conférer la lourde responsabilité de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes âgées, seront suffisants. Ces centres ne doivent en effet pas voir leurs moyens réduits, et le retard de leur installation sur l'ensemble du territoire national doit être comblé.