Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte, en seconde lecture, comme en première lecture, s'inscrit dans un projet libéral. Il s'attaque à l'idée même de République solidaire, en cassant l'unicité du service public et en organisant la mise en concurrence des territoires.

Le grand délestage financier de l'Etat vers les collectivités territoriales prend place dans ce schéma, puisque dans bon nombre de cas c'est la disparition ou la privatisation des services publics qui surviendra.

Les auteurs estiment que faute de réécriture en profondeur de ce texte, faute d'une orientation vers une décentralisation au service de la justice sociale, de l'équité et du développement harmonieux des territoires, le rejet de ce projet s'impose.