Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a   lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de reporter la discussion de ce projet de loi à une date ultérieure en permettant à la commission des lois de prendre connaissance d'une part de la « refondation » du texte commencée par le Premier Ministre le 14 avril dernier et, d'autre part, d'attendre l'adoption définitive du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales avant la reprise de l'examen du présent texte, comme le gouvernement s'y était engagé dès le 4 mai dernier.