AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.

« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. »

Cet amendement reprend l'article 5 bis du projet de loi que le Sénat avait adopté en première lecture dans une rédaction différente. Il a pour objet d'assurer une base juridique aux actions de formation professionnelle et d'apprentissage menées en faveur des Français de l'étranger, afin d'éviter toute remise en cause de ce dispositif par les autorités compétentes en matière financière et budgétaire.

Il prévoit dans ce domaine la compétence consultative particulière des élus des Français de l'étranger, le Conseil supérieur des Français de l'étranger et les comités consulaires faisant bénéficier l'administration de l'expérience de leurs membres et de leur connaissance du terrain.

Cet amendement s'inspire des mêmes considérations et de la même rédaction que l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles inséré par un amendement déposé par les mêmes auteurs et qui avait été adopté par les deux assemblées lors de la discussion de la loi de finances pour 2004 dont il est devenu l'article 119. Cet article a reconnu expressément la compétence de l'Etat en matière d'action sociale à l'égard des Français de l'étranger et la compétence du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des comités consulaires dans chaque pays.