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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 16

22 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 51


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.

Objet

Il s'agit de le généraliser à toutes les régions le principe d'une élaboration d'un schéma régional concerté pour le logement étudiant.