AMENDEMENT

Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un établissement public dénommé réseau technique des collectivités territoriales regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements destiné à synthétiser et formaliser les besoins de ceux-ci en matière de constitution et de capitalisation des connaissances techniques, à organiser les moyens de leur satisfaction en coopération avec les organismes d'Etat et à représenter leurs intérêts dans les processus national et européen de normalisation.

Des décrets précisent les conditions de participation de cet établissement public aux organes de pilotage de ces organismes d'Etat et de répartition des moyens financiers et des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, chacun pour ce qui les concerne, financent les recherches qui leurs sont nécessaires pour les domaines de compétence qui sont les leurs.

Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le taux maximum du prélèvement annuel sur les dépenses d'équipement brut des collectivités territoriales destiné au financement de cet établissement public, calculé sur les montants dépensés lors de l'exercice précédent.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation de cet établissement public et celles du prélèvement de ses ressources.

La nécessité et l'urgence de l'ouverture du réseau scientifique et technique de l'Etat aux collectivités territoriales sont désormais partagées.

De même, est partagée la conviction que ces besoins ne doivent pas conduire à créer un réseau des collectivités à côté de celui de l'Etat, mais plutôt à organiser une osmose entre les besoins et les compétences des collectivités et de l'Etat.

Pour ce faire, lors de l'appel de Perpignan, il a été demandé la création d'un établissement public spécifique destiné à organiser et à gérer cette osmose.

La création d'un établissement public paritaire entre l'Etat et les collectivités territoriales serait d'une telle complexité juridique (notamment en raison du fait de la multiplicité des formes juridiques des institutions, issues de plusieurs ministères, qui constituent le réseau scientifique et technique) que la solution envisagée par cet amendement propose de créer un établissement public regroupant toutes les collectivités et leurs groupements chargé d'assurer la synthèse des besoins, le pilotage, l'orientation et le financement des moyens consacrés par les collectivités et leurs groupements au réseau et de les représenter, tant au sein des organes de direction des institutions de ce réseau, qu'au regard des processus national et européen de normalisation.

Des textes particuliers, législatifs ou réglementaires, devront ensuite préciser globalement et/ou par organisme, les conditions garantissant l'unité d'un réseau alors partagé entre l'Etat et les collectivités.