AMENDEMENT

I. - Avant la dernière phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :

Un montant supplémentaire de 0,5 % de ces ressources est versé directement à l'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf. amendement n° 162) pour prendre en compte le coût des études nécessaires au maintien du niveau de compétences dans le domaine.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des ressources nouvelles versées au réseau technique des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.

L'Etat devrait lui affecter des ressources supplémentaires afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions.