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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 166 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 41 |
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Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'attribution de l'aide, avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département, doit être laissée à l'appréciation du conseil général.