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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 167 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 49 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics...
Objet
L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social. Cet amendement a donc pour objet de permettre au département de garder compétence en la matière.