AMENDEMENT

Compléter comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :

lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés.

La même disposition a été introduite, par deux fois, par le Sénat, dans deux autres projets de loi actuellement en attente d'examen par l'Assemblée nationale. Il s'agit de l'article 31 bis du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux et de l'article 39 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Pour autant, c'est bien dans le cadre du présent projet de loi qu'il est le plus opportun d'adopter cette disposition. D'une part, parce que l'article 70 modifie spécifiquement cet article L. 212-8 du code de l'éducation et, d'autre part, parce que celui-ci est susceptible d'être le premier adopté définitivement. Cette disposition pourrait donc être supprimée dans le cours de la navette sur les deux autres projets de loi.

Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques.

En effet, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut-être tenue de participer financièrement à l'accueil dans un établissement scolaire par une autre commune. Parmi les conditions exposées par cette disposition figurent les obligations professionnelles des parents.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application de cet alinéa précise que la commune participe financièrement si elle ne dispose pas de service de restauration ou de garde des enfants dont les parents sont soumis à des obligations professionnelles, et ce, directement ou indirectement.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir que l'on peut entendre par "service indirect de garde et de restauration" l'existence d'un réseau d'assistants maternels agréés en clarifiant la rédaction de la loi.

Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assitants maternels pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.