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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 170 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 70 |
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Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
, en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne l'accord à la participation financière. »
Objet
Cet amendement tend à maintenir l'intervention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.