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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 173 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :
« - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
« - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5 sont réunies ;
« - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. »
Objet
Il s'agit de permettre la suppression des sections de communes lorsque les électeurs manifestent peu ou pas d'intérêt pour son fonctionnement ou son maintien.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).