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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 174 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente ».
Objet
IJ s'agit de favoriser le repeuplement des communes rurales en facilitant les modalités d'implantation des lotissements sur les biens sectionaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).