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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 177 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 126 D |
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Après l'article 126 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsqu'aux termes du délai de deux ans prévu au Ide l'article 2 ci-dessus les communes ou les communautés de communes ont effectivement engagé la mise en œuvre d'un projet de construction ou d'aménagement des aires prévues au schéma départemental mais n'ont pas pu respecter le délai légal en raison des difficultés particulières liées notamment à la disposition du ou des terrains nécessaires, le I ci-dessus n'est applicable que dans un délai de deux ans après l'approbation du projet.
« La date limite de validité des conventions conclues avec les communes, les communautés de communes ou le département et par lesquelles l'Etat s'est engagé à participer au financement de la réalisation, de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil prévues au schéma départemental est prorogée de deux: ans pour les communes et communautés qui se trouvent dans la situation visée à l'alinéa ci-dessus ».
Objet
La loi du 5 juillet 2000 a prévu que les communes et les communautés disposaient d'un délai maximum de deux ans pour respecter les obligations du schéma départemental des gens du voyage. Or, à l'expérience, ce délai s'est avéré trop court pour permettre la réalisation d'opérations complexes et délicates qui nécessitent une concertation approfondie avec les élus et la population, notamment pour déterminer la localisation précise des aires et pour disposer des terrains nécessaires. Il est donc indispensable pour tenir compte de la réalité de proroger le délai de deux ans de deux années supplémentaires à la condition que les communes et communautés aient manifesté sans ambiguïté, notamment par l'approbation d'un projet, leur intention de respecter effectivement le schéma départemental. Cette prorogation entraînerait une prorogation équivalente des conventions de cofinancement éventuellement conclues avec l'Etat.