AMENDEMENT

Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l'article 67 dans les départements d'outre-mer. Ce décret prévoit que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.

Le présent projet de loi de décentralisation est un projet de loi nécessaire à la modernisation du pays.

Néanmoins, sur certains sujets, notamment le transfert des personnels T.O.S. aux collectivités locales, des inquiétudes très vives sont apparues, reflétant au moins autant les inquiétudes des fonctionnaires eux-mêmes que les inquiétudes des populations qui perçoivent le Service Public comme l'ultime rempart contre une situation économique qui se dégrade depuis bientôt trois décennies, provoquant dans les départements d'outre-mer les plus importantes manifestations de France.

A ces inquiétudes sociales, s'ajoute une inquiétude technique quant aux possibilités de financement de ces personnels T.O.S. par les collectivités locales, alors que le rééquilibrage avec la France métropolitaine n'est toujours pas effectué et que la croissance démographique implique des efforts toujours plus soutenus (A la REUNION, pour 750 000 habitants, le département construit chaque année 2 collèges, la région construisant 3 lycées tous les 2 ans).

Ces éléments plaident pour que les collectivités locales d'outre-mer où le rattrapage avec la moyenne des régions métropolitaines n'a pas encore été atteint soient exonérées dans ces conditions du transfert compte tenu de leurs spécificités. Cette position est partagée par le Conseil Régional, le Conseil Général et les parlementaires de l'Ile.

Tel est l'objet du présent amendement, qui est une adaptation autorisée par l'article 73 alinéa 1 de la Constitution, et non une dérogation au principe de décentralisation. En cela cet amendement se réfère au principe d'Equité entre les D.O.M. et la France métropolitaine.