AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. GEOFFROY, PINTAT et Bernard FOURNIER

ARTICLE 105

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des départements," sont insérés les mots : "des syndicats mixtes et".

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du II de cet article adoptée par le Sénat, en première lecture, autorisant un syndicat mixte à adhérer à un autre syndicat mixte.

Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale au motif qu'elle induirait une juxtaposition des compétences et nuirait à la clarté de la carte intercommunale.

A l'heure actuelle, seuls les syndicats mixtes compétents en matière d'ordures ménagères peuvent fusionner, ainsi que les syndicats intercommunaux qui sont membres d'autre syndicats mixtes -qui eux-mêmes deviennent mixtes du fait de la mise en oeuvre du mécanisme de substitution.

Pourtant, cette possibilité doit être ouverte pour tenir compte des spécificités locales.

Pour exemple, le "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" (auquel adhèrent 45 communes) envisage de créer un nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon" et d'y adhérer directement (ainsi que 7 des 45 communes).

Le "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" fonctionne dans le cadre de missions et non dans le cadre de compétences. Aucune compétence ne lui a été transférée par ses collectivit"s adhérentes.

En conséquence, l'adhésion du "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" ne peut donc entraîner aucun transfert de compétence du "parc" vers la nouvelle structure. Le facteur "compétences" ne joue donc pas entre le "parc" et le nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon".

Ce sont en effet les sept communes, et non le premier syndicat, qui devraient déléguer une compétence au nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon".

Ainsi, ces sept communes adhéreraient donc aux deux structures :

- au "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" dans le cadre de ses missions ;

- au "syndicat mixte des gorges du Verdon" pour les compétences précises qu'elles vont lui transférer.

En ce sens, on ne peut parler de "structures en cascade dans lesquelles l'intérêt communal disparaît totalement" comme l'évoque la circulaire du 5 juillet 2001 tendant à interdire l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre, ainsi que le rapporteur à l'Assemblée nationale.

En effet, les domaines d'intervention dans lesquels interviennent les deux syndicats mixtes sont en effet précisément différenciés ; les compétences du "syndicat mixte des gorges du Verdon" lui étant directement transférées par les communes.

Il n'y aurait donc pas de problème de lisibilité. Il convient donc de rétablir cette possibilité ouverte par le Sénat en première lecture.