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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 188 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 125 |
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Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré, après l'article L. 5721-8 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
... - L'article L. 5722-2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions des articles L. 5211-27-1 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la possibilité de verser et de recevoir des fonds de concours.