|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 19 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
par le président du conseil régional