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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 195 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 3 |
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Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
la région
par les mots :
le département
Objet
Dans la mesure où il appartient aux départements d'instruire les demandes d'agrément et de procéder au classement des équipements et organismes du tourisme, il paraît normal que les moyens afférents soient transférés à ces collectivités.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.