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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 197 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation.
Objet
Actuellement dans un grand nombre de départements le déficit en logements est considérable.
Acteurs publics et privés sont mis face à leurs responsabilités pour combler une situation de pénurie.
Ainsi en Savoie, par exemple, les besoins en logements sociaux publics s'établissent à 10.000 alors que les programmes annuels de construction réalisés ces dernières années sont inférieurs à 500 logements.
L'inadaptation que révèle ces chiffres constitue un souci majeur, compte tenu des enjeux sous-jacents qui concernent à la fois notre développement économique et notre cohésion sociale.
L'attente est forte à cet égard, et les dispositions que nous mettons en place dans le cadre de la phase II de la décentralisation doivent favoriser la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Le fait de répartir les droits à engagement annuellement alloués en deux parts distinctes « logement social et hébergement d'une part » et « habitat privé » d'autre part, introduit une rigidité supplémentaire, limitant les possibilités d'emploi de crédits disponibles, alors que, s'agissant d'un sujet auxquels les élus locaux comme nos concitoyens sont difficilement confrontés, il conviendrait, au contraire d'apporter la plus grande souplesse à ces enveloppes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions répartissant les droits à engagement en deux parts : « logement social et hébergement » d'une part, « habitat privé » d'autre part.
Acteurs publics et privés sont mis face à leurs responsabilités pour combler une situation de pénurie.
Ainsi en Savoie, par exemple, les besoins en logements sociaux publics s'établissent à 10.000 alors que les programmes annuels de construction réalisés ces dernières années sont inférieurs à 500 logements.
L'inadaptation que révèle ces chiffres constitue un souci majeur, compte tenu des enjeux sous-jacents qui concernent à la fois notre développement économique et notre cohésion sociale.
L'attente est forte à cet égard, et les dispositions que nous mettons en place dans le cadre de la phase II de la décentralisation doivent favoriser la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Le fait de répartir les droits à engagement annuellement alloués en deux parts distinctes « logement social et hébergement d'une part » et « habitat privé » d'autre part, introduit une rigidité supplémentaire, limitant les possibilités d'emploi de crédits disponibles, alors que, s'agissant d'un sujet auxquels les élus locaux comme nos concitoyens sont difficilement confrontés, il conviendrait, au contraire d'apporter la plus grande souplesse à ces enveloppes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions répartissant les droits à engagement en deux parts : « logement social et hébergement » d'une part, « habitat privé » d'autre part.