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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 201 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 22 |
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Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.
Objet
L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la T.V.A.
La récupération de la T.V.A. doit en conséquence intervenir par la voie fiscale.
La Collectivité gestionnaire peut être conduite lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire, et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la T.V.A. au bénéfice de son délégataire à charge pour ce dernier de la lui restituer.
Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies (absence de redevance d'affermage…), la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la T.V.A. qu'elle aura acquittée.