|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 205 rect. bis 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VIAL ARTICLE 18 |
|||||||||
I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Il paraîtrait logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un E.P.C.I., puissent faire l'objet comme ceux versés à l'Etat et aux autres collectivités locales, d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'E.P.C.I qui réalise les travaux.