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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 225 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 64 |
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Rédiger comme suit, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'éducation :
Les biens immobiliers des collèges, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux départements sous réserve de l'accord des parties.
Objet
Il est prévu à cet article un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collèges.
L'objectif du projet de loi étant de d'achever le transfert des compétences initié par les lois de décentralisation en 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou EPCI.
Mais, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales, puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à un EPCI où les communes mettent à disposition gratuite, sans transfert de la propriété, les biens affectés et nécessaire à l'exercice des compétences.
Aussi il vous proposé par cet amendement de supprimer la mention "titre gratuit" et de clarifier la rédaction de cet alinéa.