|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 23 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
« La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »