AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COURTEAU et COURRIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117

Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L… - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Le représentant de l'Etat se prononce après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie conformément au second alinéa de l'article L. 5211-45. Cet avis est réputé donné, s'il n'a pas été rendu, dans un délai de deux mois.

« Ce retrait ne peut être prononcé s'il remet en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »

Objet

Il s'agit par cet amendement, de permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci, (article L 5216 – 1 du code général des collectivités territoriales) de s'en retirer, pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Certaines communes ont en effet été intégrées de force, dans des Communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas, il est vrai, à ce moment là, encore adopté la taxe professionnelle unique (TPU).

Ainsi, dans un certain nombre de cas, ces communes, persistent à vouloir réintégrer leur communauté de communes d'origine, pour des raisons diverses et notamment, territoriales et d'intérêts communs, ce qui les conduit à solliciter de manière insistante leur retrait de la Communauté d'Agglomération.

Cette possibilité devrait donc leur être accordée, à certaines conditions, évidemment. Notamment, il importe que le retrait soit subordonné à l'accord du préfet après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale et qu'il ne puisse constituer une discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).