AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le III de l'article 124 de la loi loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),  est modifié comme suit :

1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés.

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « , dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés.

3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau de leur domaine public fluvial. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemble délibérante de la collectivité ou du groupement. »

... - Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence" sont remplacés par les mots : "des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».

Le principe du péage sur les voies d'eau gérées par les régions dans le cadre des transferts de compétences organisés par la loi du 22 juillet 1983 est inscrit à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ainsi que dans la loi de 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.

La proposition d'insertion dans ce projet de loi vise à adapter ces textes au nouveau contexte juridique et donc de donner une base à l'instauration d'un péage par les collectivités sur les voies transférées ainsi qu'au contrôle de l'acquittement de ces péages par les agents des collectivités concernées.