AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 26

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du I de l'article 124 de , loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs. »

Objet

L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages promulguée le 30 juillet 2003 et qui prévoit à son article 56 la possibilité d'un transfert des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eaux du domaine public fluvial. L'article 26 du présent projet de loi complète ces dispositions par le transfert des ports fluviaux.

L'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent projet prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.

Or, le texte qui fixe les missions de Voies navigables de France, ne prévoit pas cette possibilité. Il est donc proposé de modifier l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 pour élargir les missions de l'établissement public et lui permettre d'exercer des missions pour le compte des collectivités territoriales.