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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 238 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 96 BIS |
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Avant l'article 96 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 228 du code électoral, un article ainsi rédigé :
"Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 228, dans les communes associées de moins de 30 000 habitants, seuls sont éligibles au conseil municipal, dans une section électorale correspondant à une commune associée, les électeurs de la commune associée et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection."