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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 244 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, DOMEIZEL, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, appatrenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'Etat est le garant de l'égalité, de la solidarité, de l'aménagement équilibré du territoire.
Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes conformément aux principes dont il est le garant.
Objet
Il s'agit d'éviter une conception libérale de la décentralisation par laquelle les collectivités territoriales sont invitées à se doter des compétences de leur choix, les compétences de l'Etat devenant le reliquat de celles que les collectivités n'ont pas choisi.