|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 253 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre de nouveaux transferts de compétences entre les collectivités territoriales sans donner au préalable aux différentes collectivités les moyens d'assumer les charges qui sont les leurs.