|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 276 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est communiqué au préfet. Il est également transmis à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives. La composition de cette commission sera définie par décret.
« Ce rapport est communiqué au préfet. Il est également transmis à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives. La composition de cette commission sera définie par décret.
Objet
L'objet de cet amendement est d'instaurer une transparence totale dans l'utilisation des aides.